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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 novembre 1979 au 4 décembre 1990
Version en vigueur du 4 décembre 1990 au 18 décembre 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354, 355, 356 et 359 quater sont ceux qui sont fixés en application de l'article 181. Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage de majoration est calculé par mois entiers, décomptés de quantième à quantième. Toute période inférieure à un mois est comptée pour un mois entier. Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard de mandatement du principal dépasse une durée qu'il fixe. Dans ce cas, il n'est pas fait application de la majoration prévue à l'alinéa précédent.
Nouvelle version :
Le taux et les
Suppression :
Ajout : Les
Suppression : modalités
Ajout : dispositions
de
Suppression : calcul des
Ajout : l'article
Suppression : intérêts
Ajout : 186
Suppression : moratoires
Ajout : quater
Suppression : prévus
Ajout : s'appliquent
aux
Suppression : articles 353, 354, 355, 356
Ajout : collectivités
et
Suppression : 359 quater sont ceux qui sont fixés en
Ajout : établissements
Suppression : application
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : 181. Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces intérêts par mois de retard
Ajout : 249
.
Suppression : Le retard auquel s'applique le pourcentage de majoration est calculé par mois entiers, décomptés de quantième à
Ajout : Les
Suppression : quantième.
Ajout : travaux
Suppression : Toute
Ajout : et
Suppression : période
Ajout : achats
Suppression : inférieure
Ajout : mentionnés
à
Suppression : un mois est comptée pour un mois entier. Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard de mandatement du principal dépasse une durée qu'il fixe. Dans ce cas, il n'est pas fait application