Suppression : 359 quater sont ceux qui sont fixés en
Ajout : établissements
Suppression : application
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : 181. Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces intérêts par mois de retard
Ajout : 249
.
Suppression : Le retard auquel s'applique le pourcentage de majoration est calculé par mois entiers, décomptés de quantième à
Ajout : Les
Suppression : quantième.
Ajout : travaux
Suppression : Toute
Ajout : et
Suppression : période
Ajout : achats
Suppression : inférieure
Ajout : mentionnés
à
Suppression : un mois est comptée pour un mois entier. Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard de mandatement du principal dépasse une durée qu'il fixe. Dans ce cas, il n'est pas fait application