Article 357 (version du 4 décembre 1990)

Version en vigueur du 4 décembre 1990 au 18 décembre 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 décembre 1990 au 18 décembre 1992

Les dispositions de l'article 186 quater s'appliquent aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249. Les travaux et achats mentionnés à l'article 186 quater sont définis à l'article 321.