Article 357 (version du 9 septembre 1994)

Version en vigueur du 9 septembre 1994 au 9 septembre 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 septembre 1994 au 9 septembre 2001

Les dispositions de l'article 178, compte tenu des dispositions de l'article 352 bis, et les dispositions de l'article 182 sont applicables aux travaux sur mémoires et achats sur factures.