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Version en vigueur du 14 juin 1973 au 5 février 1981

Version en vigueur du 5 février 1981 au 4 décembre 1990

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles 187 à 201 du livre II sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249. Le comptable auquel le cessionnaire doit signifier les nantissements, selon l'article 189, est celui qui est désigné dans le marché conformément à l'article 255 (11°). Les sous-traitants qui peuvent donner en nantissement dans les conditions prévues à l'article 196 sont ceux qui sont bénéficiaires d'un paiement direct en application des dispositions de l'article 359 bis.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles 187 à 201 Ajout : ter du livre II sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249. Le comptable auquel le cessionnaire doit signifier les nantissements, selon l'article 189, ou notifier la cession de créances