Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Version en vigueur du 28 avril 1994 au 9 septembre 2001
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR