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Ajout · Suppression
Suppression : Ne sont pas soumis auxAjout : Les dispositions du présent livre Suppression : lesAjout : neAjout : sont pas applicables : I. - Aux marchés de fournitures Ajout : et de travaux passés : 1° Par les collectivités dont l'activité principale est d'effectuer des transports terrestres, aériens, maritimes et fluviaux ; 2° Suppression : DansAjout : ParSuppression : leAjout : lesSuppression : domaineAjout : collectivitésdont l'activité principale est
Ajout :
de
Ajout : produire et distribuer de l'énergie ; 3° Pour
la production,
Suppression : du
Ajout : le
transport,
Suppression : de
la distribution d'eau potable ;
Suppression : 3
Ajout : 4
°
Suppression : Par
Ajout : Pour
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : collectivités
Ajout : fournitures
Suppression : dont
Ajout : ou
Suppression : l'activité
Ajout : des
Suppression : principale
Ajout : travaux
Suppression : est
Ajout : déclarés
Suppression : de
Ajout : secrets
Suppression : produire
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : lorsque
Suppression : distribuer
Ajout : la
Ajout : livraison ou l'exécution doit s'accompagner
de
Suppression : l'énergie
Ajout : mesures
Suppression : ou
Ajout : particulières
Suppression : d'opérer
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : sécurité
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : domaine
Ajout : lorsque
Ajout : la protection
des
Suppression : télécommunications
Ajout : intérêts
Ajout : essentiels de l'Etat l'exige
;
Suppression : 4
Ajout : 5
°
Suppression : Dans le
Ajout : En
Suppression : domaine
Ajout : vertu
de la
Suppression : défense
Ajout : procédure
Suppression : et
Ajout : spécifique
Suppression : portant
Ajout : d'une
Suppression : sur
Ajout : organisation
Suppression : les
Ajout : internationale
Suppression : armes,
Ajout : ou
Suppression : munitions
Ajout : d'un
Ajout : accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes
et
Suppression : matériels
Ajout : concernant
Suppression : militaires
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : entreprises
Suppression : 5°
Ajout : d'un
Suppression : En
Ajout : Etat
Suppression : vertu
Ajout : membre
Ajout : ou non membre de la Communauté économique européenne ou
d'un accord international avec un
Suppression : Etat
Ajout : ou
Ajout : plusieurs Etats
non
Suppression : membre
Ajout : membres
de la Communauté économique européenne et portant sur des
Suppression : produits
Ajout : fournitures
Ajout : ou des travaux
destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun
Suppression : d'un ouvrage
par des Etats signataires de l'accord
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : II.
Suppression : 6°
Ajout : -
Suppression : Pour
Ajout : Aux
Suppression : l'acquisition
Ajout : marchés
de fournitures
Suppression : déclarées
Ajout : passés
Suppression : secrètes
Ajout : :
Suppression : ou
Ajout : 1°
Ajout : Par les collectivités
dont
Suppression : la
Ajout : l'activité
Suppression : livraison
Ajout : principale
Suppression : doit
Ajout : est
Suppression : s'accompagner
Ajout : d'opérer
Ajout : dans le domaine des télécommunications ; 2° Dans le domaine
de
Suppression : mesures
Ajout : la
Suppression : particulières
Ajout : défense
Ajout : et portant sur les armes, munitions et matériels