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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Ajout · Suppression

Les dispositions du présent ~~Suppression : livre~~Ajout : titre ne sont pas applicables : I. - Aux marchés de fournitures et de travaux ~~Suppression : passés~~ : 1° Suppression : Pour les transports terrestres, aériens, maritimes et fluviaux exploités directement par les personnes mentionnées à l'article 378. 2° Par les personnes mentionnées à l'article 378 dont l'activité principale est de produire et distribuer de l'énergie ; 3° Pour la production, le transport, la distribution d'eau potable ; 4°Ajout : Passés ~~Suppression : Pour~~Ajout : pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ; ~~Suppression : 5~~Ajout : 2

°

~~Suppression : En~~

Passés

en

vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale ou d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté économique européenne ou d'un accord international avec un ou plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun

d'un ouvrage

par des Etats signataires de l'accord. II. - Aux marchés de fournitures passés

~~Suppression : : 1° Par les personnes mentionnées à l'article 378 dont l'activité principale est d'opérer~~

dans le domaine

~~Suppression : des télécommunications ; 2° Dans le domaine~~

de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre.