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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

11 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 10 août 1993 au 1 avril 1998

Version en vigueur du 1 avril 1998 au 9 septembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'avis d'attribution du marché est adressé, pour information, à la Commission des communautés européennes. La personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut demander à la Commission des communautés européennes que les informations concernant le nombre des offres reçues et le nom et l'adresse de l'entrepreneur ou du fournisseur ne soient pas publiées au Journal officiel des communautés européennes lorsque leur divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs ou fournisseurs.
Nouvelle version :
L'avis d'attribution du marché est adressé, pour information, à la Commission des communautés européennes. La personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut demander à la Commission des communautés européennes que les informations concernant le nombre des offres reçues et le nom et l'adresse de l'entrepreneur