Cour de cassation — 1re chambre civile
3 décembre 2014 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2014:C101433
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Version en vigueur du 9 septembre 2001 au 8 janvier 2004
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Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2014:C101433
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