Conseil d'Etat — 3eme sous section jugeant seule
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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 9 septembre 2001 au 8 janvier 2004
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 3eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2011:324392.20110617
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2011:314667.20110617
Conseil d'Etat — Section du contentieux