Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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Version en vigueur du 9 septembre 2001 au 8 janvier 2004
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies
Cour administrative d'appel de Douai — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3eme chambre
Conseil d'Etat — 10 ss
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre