Article D225-2 (version du 3 avril 1997)

Version en vigueur du 3 avril 1997 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 avril 1997 au 1 juillet 2016

Le ministre qui ordonne le contrôle choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.