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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 mai 2011
Version en vigueur du 1 mai 2011 au 1 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : I.Ajout : ― Pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-16, les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en application de l'article L. 311-4 doivent être fournies à l'aide d'un exemple représentatif répondant aux caractéristiques suivantes : 1° Un montant Suppression : viséAjout : de
Ajout : 500 euros ; 2° Un montant de 1 000 euros ; 3° Un montant de 3 000 euros ; 4° La durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité. Le prêteur choisit de présenter un ou plusieurs des montants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de façon que l'exemple représentatif corresponde
au
Ajout : mieux à la nature des crédits dont il fait la publicité. II.-Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif défini au I illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit. III.-L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises au premier alinéa de l'article L. 311-5 : 1° Sa nature d'exemple ;
2°
Ajout : Le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant. IV. ― Dans les cas prévus au dixième alinéa
de l'article L.
Suppression : 311-3
Ajout : 311-4
Ajout : du code de la consommation, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au I et dans la même taille de caractère : 1° Que le montant des échéances
est
Suppression : fixé
Ajout : donné
Suppression : à
Ajout : "
Suppression : 21500
Ajout : hors
Ajout : assurance facultative " ; 2° Le coût en
euros
Ajout : et par mois de l'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité