Article D511-2 (version du 15 janvier 2015)

Version en vigueur du 15 janvier 2015 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 janvier 2015 au 1 juillet 2016

Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.