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Version en vigueur du 3 avril 1997 au 17 juillet 2010

Version en vigueur du 17 juillet 2010 au 15 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Conseil national de la consommation est composé : 1° D'un collège de consommateurs et usagers dont les membres sont nommés pour une durée de trois ans, sur proposition de chacune des organisations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, par arrêté du ministre chargé de la consommation. 2° D'un collège de professionnels représentant les activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales et de services publics et privés, dont les membres sont nommés pour une durée de trois ans, après avis des ministres intéressés, par arrêté du ministre chargé de la consommation.
Nouvelle version :
Le Conseil national de la consommation est composé : 1° D'un collège de consommateurs et usagers dont les membres sont nommés pour une durée de trois ans, sur proposition de chacune des ~~Suppression : organisations~~