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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 juillet 2010 au 15 janvier 2015
Version en vigueur du 15 janvier 2015 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Conseil national de la consommation est composé : 1° D'un collège de consommateurs et usagers dont les membres sont nommés pour une durée de trois ans, sur proposition de chacune des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, par arrêté du ministre chargé de la consommation. 2° D'un collège de professionnels représentant les activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales et de services publics et privés, dont les membres sont nommés pour une durée de trois ans, après avis des ministres intéressés, par arrêté du ministre chargé de la consommation.
Nouvelle version :
Le Conseil national de la consommation est composé : 1° D'un collège Ajout : constitué des associations de défense des
Ajout :
consommateurs
Suppression : et
Ajout : disposant
Suppression : usagers
Ajout : de
Suppression : dont
Ajout : l'agrément
Suppression : les
Ajout : prévu
Suppression : membres
Ajout : au
Suppression : sont
Ajout : titre
Suppression : nommés
Ajout : Ier
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : livre
Suppression : durée
Ajout : IV
de
Suppression : trois
Ajout : la
Suppression : ans
Ajout : partie législative du présent code ; 2° D'un collège comprenant des organisations professionnelles les plus représentatives des activités industrielles
,
Suppression : sur
Ajout : commerciales,
Suppression : proposition
Ajout : artisanales
Ajout : et agricoles et
de
Suppression : chacune
Ajout : services
Ajout : privés ainsi que d'entreprises assurant
des
Ajout : missions de service public. Les
associations de défense des consommateurs
Ajout : ,
Suppression : agréées
Ajout : les
Ajout : organisations professionnelles et les entreprises répondant aux critères définis
au
Suppression : niveau
Ajout : présent
Suppression : national
Ajout : article
Suppression : pour
Ajout : sont
Suppression : ester
Ajout : nommées
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : justice
Ajout : Conseil national de la consommation
, par arrêté du ministre chargé de la consommation
Ajout : , pour une durée de trois ans
.
Ajout : Les organisations professionnelles et les entreprises mentionnées au
2°
Suppression : D'un
Ajout : sont
Suppression : collège
Ajout : nommées
Suppression : de
Ajout : après
Suppression : professionnels
Ajout : avis
Suppression : représentant
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : ministres
Suppression : activités
Ajout : intéressés.
Suppression : agricoles,
Ajout : L'arrêté
Suppression : industrielles,
Ajout : précise
Suppression : artisanales,
Ajout : le
Suppression : commerciales
Ajout : nombre
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : sièges
de
Suppression : services
Ajout : membres
Suppression : publics
Ajout : titulaires
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : privés,
Ajout : de
Ajout : membres suppléants
dont
Suppression : les
Ajout : dispose
Suppression : membres
Ajout : chaque
Suppression : sont
Ajout : organisation
Suppression : nommés
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : entreprise
Suppression : une
Ajout : nommée
Suppression : durée
Ajout : au
Ajout : Conseil national
de
Suppression : trois
Ajout : la
Suppression : ans,
Ajout : consommation.
Suppression : après
Ajout : Il
Suppression : avis
Ajout : accorde
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : ministres
Ajout : siège
Suppression : intéressés,
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : membre
Suppression : arrêté
Ajout : titulaire
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : ministre
Ajout : deux
Suppression : chargé
Ajout : sièges
de
Suppression : la
Ajout : membres
Suppression : consommation
Ajout : suppléants à chaque association de défense des consommateurs