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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 15 janvier 2015
Version en vigueur du 15 janvier 2015 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres du collège des consommateurs et usagers et du collège des professionnels ont voix délibérative. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal. Le membre suppléant remplace de plein droit le titulaire absent ou empêché. Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant nommé pour une période de trois ans cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été désigné, un successeur est nommé pour la durée de la période restant à courir, sauf si cette durée est inférieure à quatre mois.
Nouvelle version :
Les membres Ajout : titulaires du collège des Suppression : consommateursassociations
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Suppression : usagers
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Suppression : Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant nommé pour une période de trois ans cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en
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