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Ajout · Suppression
Les membres Ajout : titulaires du collège des Suppression : consommateursAjout : associationsSuppression : etAjout : deSuppression : usagersAjout : défenseAjout : des consommateurs et du collège des Suppression : professionnels ont voix délibérative. Des membres suppléantsAjout : organisationsSuppression : sontAjout : professionnellesSuppression : nommés
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : entreprises
Suppression : mêmes
Ajout : assurant
Suppression : conditions
Ajout : des
Suppression : que
Ajout : missions
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : titulaires
Ajout : service
Suppression : et
Ajout : public
Suppression : en
Ajout : ont
Suppression : nombre
Ajout : voix
Suppression : égal
Ajout : délibérative
. Le
Suppression : membre suppléant remplace de plein droit le
titulaire absent ou empêché
Suppression : .
Suppression : Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant nommé pour une période de trois ans cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en
Ajout : est
Suppression : raison
Ajout : remplacé
de
Suppression : laquelle il avait été désigné, un successeur est nommé pour