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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 2005 au 17 juillet 2010
Version en vigueur du 17 juillet 2010 au 15 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation ; ce bureau est composé de membres délégués par chacun des collèges des consommateurs et usagers et des professionnels. Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation ou son représentant. Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe les attributions du bureau, ses conditions de constitution et de fonctionnement.
Nouvelle version :
Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation Suppression : ;Ajout : composéSuppression : ceAjout : à
Suppression : bureau
Ajout : parité
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : composé
Ajout : sept
Ajout : membres délégués par le collège des professionnels et
de
Ajout : sept
membres délégués par
Suppression : chacun
Ajout : le
Ajout : collège
des
Suppression : collèges
Ajout : consommateurs
Ajout : et usagers. Font partie
des
Ajout : membres du collège des
consommateurs et usagers
Ajout : délégués à ce bureau les membres titulaires du collège des consommateurs
et
Ajout : usagers qui ont été nommés dans ce collège dans les conditions prévues à l'article R. 511-6, sur proposition d'une association de défense
des
Suppression : professionnels
Ajout : consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l' article R
.
Ajout : 431-1 . Si le nombre de ces associations est inférieur à sept, le collège des consommateurs du bureau est complété, dans les mêmes conditions, sur proposition des autres associations de défense des consommateurs agréées au niveau national. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal. Le membre suppléant remplace de plein droit le titulaire absent ou empêché.
Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation ou son représentant. Un arrêté du ministre chargé de la consommation