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Ajout · Suppression
Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation Suppression : ;Ajout : composéSuppression : ceAjout : àSuppression : bureauAjout : paritéSuppression : estAjout : deSuppression : composéAjout : septAjout : membres délégués par le collège des professionnels et de Ajout : sept membres délégués par Suppression : chacun
Ajout : le
Ajout : collège
des
Suppression : collèges
Ajout : consommateurs
Ajout : et usagers. Font partie
des
Ajout : membres du collège des
consommateurs et usagers
Ajout : délégués à ce bureau les membres titulaires du collège des consommateurs
et
Ajout : usagers qui ont été nommés dans ce collège dans les conditions prévues à l'article R. 511-6, sur proposition d'une association de défense
des
Suppression : professionnels
Ajout : consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l' article R
.
Ajout : 431-1 . Si le nombre de ces associations est inférieur à sept, le collège des consommateurs du bureau est complété, dans les mêmes conditions, sur proposition des autres associations de défense des consommateurs agréées au niveau national. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal. Le membre suppléant remplace de plein droit le titulaire absent ou empêché.
Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation ou son représentant. Un arrêté du ministre chargé de la consommation