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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 18 mars 2005
Version en vigueur du 18 mars 2005 au 15 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Conseil national de la consommation en formation plénière est convoqué par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité d'un des deux collèges ou de la majorité du bureau. Il tient au moins quatre séances plénières par an. La réunion d'un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres du collège concerné. Pour l'application de l'article L. 113-3, la convocation du conseil est adressée deux semaines au moins avant la date de la séance. Dans le cas prévu à l'article L. 410-2 du code de commerce, cette consultation est effectuée selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ni de quorum.
Nouvelle version :
Le Conseil national de la consommation Suppression : en
Ajout : dans
Ajout : sa
formation plénière est convoqué par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité
Ajout : des membres titulaires
d'un des deux collèges ou de la majorité
Ajout : des membres titulaires
du bureau. Il tient au moins
Suppression : quatre
Ajout : une
Suppression : séances
Ajout : séance
Suppression : plénières
Ajout : plénière
par an. La réunion d'un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande
Suppression : de
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des membres
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Suppression : 410-2
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Suppression : du
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Suppression : consultation
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Suppression : est
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Suppression : effectuée
Ajout : soit
selon une procédure d'urgence, sans condition de délai