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Ajout · Suppression
Le Conseil national de la consommation Suppression : enAjout : dansAjout : sa formation plénière est convoqué par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité Ajout : des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la majorité Ajout : des membres titulaires du bureau. Il tient au moins Suppression : quatreAjout : uneSuppression : séancesAjout : séanceSuppression : plénièresAjout : plénière par an. La réunion d'un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande
Suppression : de
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Ajout : séance
Suppression : consultation
Ajout : ;
Suppression : est
Ajout : -
Suppression : effectuée
Ajout : soit
selon une procédure d'urgence, sans condition de délai