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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 avril 1997 au 18 mars 2005

Version en vigueur du 18 mars 2005 au 17 juillet 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : En séance plénière, chaque collège vote séparément. Les modalités du vote sont précisées dans le règlement intérieur prévu par l'article D. 511-16.
Nouvelle version :
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Ajout : consommation

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Ajout : réalisés au cours de l'année et validés par le bureau