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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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110 mots ajoutés25 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : LeSuppression : séanceAjout : présidentAjout : du Conseil national de la consommation soumet à la formation plénièreAjout : du conseil les projets d'avis définis à l'article D. 511-3, Suppression : chaqueAjout : notammentSuppression : collègeAjout : enSuppression : voteAjout : organisantSuppression : séparémentune
Ajout :
Suppression : et
Ajout : procédure
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : consultation
Suppression : vote
Ajout : écrite.
Suppression : global
Ajout : Toutefois,
Suppression : sur
Ajout : il
Ajout : ne soumet qu'au bureau
les
Suppression : travaux
Ajout : projets
Suppression : du
Ajout : d'avis
Suppression : Conseil
Ajout : qui
Suppression : national
Ajout : émanent
Ajout : d'un groupe
de
Ajout : travail constitué au sein de ce conseil. Les avis sont adoptés à
la
Suppression : consommation
Ajout : majorité
Suppression : réalisés
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : membres
Suppression : cours
Ajout : présents
de
Suppression : l'année
Ajout : chacun
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : validés
Ajout : deux
Ajout : collèges, les votes étant décomptés séparément
par
Suppression : le
Ajout : collèges.
Suppression : bureau
Ajout : De sa propre initiative ou à la demande du ministre, l'un des deux collèges peut, à la majorité de ses membres présents, adopter une opinion portant sur une question relevant de sa compétence