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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
54 mots ajoutés134 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : personnalités qualifiées et les représentantsAjout : membres des Suppression : consommateurs, de laAjout : collèges Suppression : restaurationAjout : a Suppression : collective,Ajout : à Suppression : desAjout : f Suppression : producteursAjout : mentionnés Suppression : agricoles,Ajout : au
Suppression : des
Ajout : 1°
Suppression : transformateurs,
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : distributeurs
Ajout : D.
Suppression : et
Ajout : 541-3
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : syndicats
Ajout : nommés
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : salariés
Ajout : proposition
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : nommés
Ajout : organisations
Suppression : pour
Ajout : les
Suppression : trois
Ajout : plus
Suppression : ans
Ajout : représentatives
par arrêté conjoint
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : ministre
Ajout : ministres
Ajout : chargés
de l'agriculture,
Suppression : du ministre chargé
de la santé et
Suppression : du ministre chargé
de la consommation
Suppression : , après avis des ministres concernés, sur proposition des organisations représentatives
.
Suppression : Leur mandat est renouvelable. Au cas où ils ne pourraient assurer leur mandat jusqu'à son
Ajout : Les
Suppression : terme,
Ajout : membres
Suppression : il
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : collège
Suppression : procédé
Ajout : g
Suppression : à
Ajout : mentionné
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : désignation
Ajout : 1°
de
Suppression : leur remplaçant pour la période restant à courir, sauf si cette période est inférieure à quatre
Ajout : l'article
Suppression : mois
Ajout : D
.
Suppression : Le président du
Ajout : 541-3
Suppression : Conseil
Ajout : sont
Suppression : national
Ajout : nommés
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'alimentation,
Ajout : arrêté
Suppression : sur
Ajout : conjoint
Suppression : proposition
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : ministres
Suppression : ministre
Ajout : chargés
de l'agriculture,
Suppression : du ministre chargé
de la santé
Suppression : ou du ministre chargé
Ajout : et
de la consommation
Suppression : , peut appeler à participer aux séances du conseil toute personnalité ou
Ajout : .
Suppression : représentant
Ajout : Leur
Suppression : d'administration
Ajout : mandat
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : trois
Suppression : présence
Ajout : ans
est
Suppression : justifiée par l'ordre du jour
Ajout : renouvelable
.