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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 8 mai 2010

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'utilisation de la dénomination "montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie à l'article L. 641-16 du code rural.
Nouvelle version :
L'utilisation de la dénomination "montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie à l'article L. 641-16 du code ruralAjout : et de la pêche maritime.