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Les règles relatives à la détermination des prix sont fixées par les dispositions de l'article L. 410-2 du code de commerce reproduites ci-après : "Suppression : Article L. 410-2-Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de Suppression : l'ordonnanceAjout : l' Ajout : ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Ajout : "Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation Suppression : duAjout : de Suppression : Conseil