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Ajout · Suppression
Tout opérateur de Suppression : téléphonieAjout : serviceSuppression : vocaleAjout : téléphoniqueAjout : au public au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service Suppression : deAjout : téléphoniqueSuppression : communicationsAjout : auSuppression : électroniquesAjout : public, une offre dans laquelle les communications Suppression : métropolitaines
Ajout : au
Suppression : commutées
Ajout : départ
Ajout : du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national
sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion. Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications
Suppression : métropolitaines
de téléphonie vocale
Suppression : commutées
Ajout : au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national
. Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l'opérateur.
Ajout : Le présent article ne s'applique pas aux appels vers les numéros pouvant être surtaxés.
La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi.
Suppression : Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier des offres susmentionnées lors de toute souscription nouvelle conclue à partir du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.