Article L115-5 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 juillet 2016

L'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est soumise aux règles prévues par les articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime.