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Ajout · Suppression
Ajout : La procédure de définition d'une appellation d'origine contrôlée est fixée à l'article L. 641-3 du code rural, ci-après reproduit : "Art. L. 641-3 - Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origineSuppression : ,Ajout : .Suppression : sansAjout : "LeSuppression : préjudiceAjout : décretSuppression : pourAjout : délimiteSuppression : lesAjout : l'aireSuppression : vinsgéographique
Ajout :
Ajout : de production
et
Suppression : eaux-de-vie,
Ajout : détermine
Suppression : cidres,
Ajout : les
Suppression : poirés,
Ajout : conditions
Suppression : apéritifs
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : production
Suppression : base
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : d'agrément
Suppression : cidres,
Ajout : du
Ajout : produit. L'aire géographique
de
Suppression : poirés
Ajout : production
Ajout : est la surface comprenant les communes
ou
Ajout : parties
de
Suppression : vins
Ajout : communes
Suppression : des
Ajout : propres
Suppression : dispositions
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : produire
Suppression : l'article
Ajout : l'appellation
Suppression : 21
Ajout : d'origine.
Suppression : du
Ajout : "Le
décret
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : 30
Ajout : pris
Suppression : juillet
Ajout : en
Suppression : 1935
Ajout : Conseil
Suppression : relatif
Ajout : d'Etat
Suppression : à
Ajout : lorsque
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : défense
Ajout : propositions
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : marché
Ajout : l'Institut
Ajout : national
des
Suppression : vins
Ajout : appellations
Suppression : et
Ajout : d'origine
Suppression : au
Ajout : comportent
Suppression : régime
Ajout : l'extension
Suppression : économique
Ajout : d'une
Ajout : aire
de
Suppression : l'alcool,
Ajout : production
Suppression : modifié
Ajout : ayant
Ajout : fait l'objet d'une délimitation
par
Suppression : la
Ajout : une
loi
Suppression : n°
Ajout : spéciale
Suppression : 84-1008
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : 16
Ajout : application
Suppression : novembre
Ajout : des
Suppression : 1984
Ajout : dispositions
Suppression : relative
Ajout : prévues
aux
Suppression : appellations d'origine
Ajout : articles
Suppression : dans
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 115-8
Suppression : secteur
Ajout : à
Suppression : viticole
Ajout : L
.
Suppression : Le
Ajout : 115-15
Suppression : décret
Ajout : du
Suppression : délimite
Ajout : code
Suppression : l'aire
Ajout : de
Suppression : géographique
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : consommation,
Suppression : production
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : comportent
Suppression : détermine
Ajout : une
Suppression : les
Ajout : révision
Ajout : des
conditions de production
Ajout : déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation. "Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires, bruts ou transformés, en violation des dispositions du présent chapitre
et
Suppression : d'agrément
Ajout : des
Ajout : règlements pris pour leur application est puni des peines prévues à l'article L. 115-16