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La Suppression : procédure de définition d'une appellation d'origine contrôlée est fixée à l'article L. 641-3 du code rural, ci-après reproduit : "Art. L. 641-3 - Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut nationalAjout : protection des Suppression : appellations d'origine. "Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit. L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine. "LeAjout : dénominations Suppression : décretAjout : reconnues est Suppression : pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production