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Ajout · Suppression
Suppression : QuiconqueAjout : EstSuppression : auraAjout : puniSuppression : soitAjout : deSuppression : apposé,Ajout : deuxSuppression : soitAjout : ansAjout : d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait Ajout : : 1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ; 2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-7 du code rural ; 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ; 4° D'apposer ou de faire
apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente,
Suppression : des
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Suppression : appellations
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Suppression : nature
Ajout : tenter
Suppression : à
Ajout : de
faire croire qu'un produit
Suppression : bénéficie
Ajout : assorti
d'une appellation
Suppression : contrôlée
Ajout : d'origine est garanti par l'Etat ou par un organisme public
. Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
Suppression : Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation des produits naturels ou fabriqués portant une appellation d'origine qu'il savait inexacte sera puni des mêmes peines.