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Les peines prévues à l'article L. 115-16 ainsi que les dispositions de l'article L. 115-17 sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu des articles L. 115-3 et L. 115-9. Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite Suppression : en vertuAjout : par Suppression : duAjout : le Suppression : quatrièmeAjout : deuxième alinéa de l'article L. Suppression : 641-2Ajout : 643-1 du code rural.Suppression : Les dispositions de l'article L. 115-25 sont applicables à la section 1 du présent chapitre.