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Ajout · Suppression
Suppression : L'InstitutAjout : L'organisationAjout : et le fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine Suppression : desAjout : sontSuppression : vinsAjout : définisSuppression : etAjout : àSuppression : eaux-de-vieAjout : l'articleSuppression : prendAjout : L.Suppression : le
Ajout : 641-5
Suppression : nom
Ajout : du
Suppression : d'Institut
Ajout : code
Suppression : national
Ajout : rural,
Suppression : des
Ajout : ci-après
Suppression : appellations
Ajout : reproduit
Suppression : d'origine
Ajout : : "Art
.
Ajout : L. 641-5 -
L'Institut national des appellations d'origine
Ajout : est un établissement public administratif, jouissant de la personnalité civile. Il
comprend : 1°
Suppression : Le
Ajout : Un
comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins ; 2° Un comité national des produits laitiers ; 3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances mentionnées ci-dessus.
Ajout : 4° Un comité national pour les indications géographiques protégées.
Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants des administrations et de
Suppression : personnalités
Ajout : personnes
qualifiées
Suppression : permettant
Ajout : assurant
notamment la représentation des consommateurs. Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 115-20
Ajout : 641-2, L
.
Ajout : 641-3 et L. 641-6.
Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation du budget et de la politique générale de l'institut. Un conseil permanent composé de membres appartenant aux mêmes catégories que celles prévues pour les comités nationaux et choisis parmi ces comités établit le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux appellations d'origine contrôlées. Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et
Suppression : des finances et
du ministre
Suppression : chargé
de l'agriculture. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il est choisi successivement dans chacun des comités nationaux. Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine
Suppression : demeurent
Ajout : sont
fixées
Suppression : dans les conditions prévues
par
Suppression : l'article 20, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool, modifié par la loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 relative aux appellations d'origine dans le secteur viticole, et par ses textes d'application. Toutefois, les
décrets
Suppression : prévus à cet alinéa 2 sont des décrets