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Les compétences de l'Institut national des appellations d'origineSuppression : , Suppression : exercéesAjout : sont Suppression : conformémentAjout : définies Suppression : auxAjout : à Suppression : dispositionsAjout : l'article Ajout : L. 641-6 du Suppression : décretAjout : code Ajout : rural, ci-après reproduit : "Art. L. 641-6 - L'Institut national des appellations d'origine propose, sur la base du Suppression : 30Ajout : cahier Suppression : juilletAjout : des Suppression : 1935Ajout : charges Suppression : précitéAjout : visé Ajout : aux articles L. 643-1 et Ajout : L. 643-3, la reconnaissance des produits susceptibles de Suppression : sesAjout : bénéficier Suppression : textesAjout : d'une Suppression : d'application,Ajout : indication Suppression : sontAjout : géographique Suppression : étenduesAjout : protégée Suppression : àAjout : après Suppression : l'ensembleAjout : avis Ajout : de la Commission nationale des Ajout : labels et des certifications de produits agricoles Suppression : ouAjout : et alimentairesAjout : . Cette proposition, Suppression : brutsAjout : homologuée Suppression : ouAjout : par Suppression : transformésAjout : arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, comprend la délimitation de l'aire géographique de production et la détermination des conditions de production de chacun de ces produits. Suppression : AprèsAjout : "Le Suppression : avisAjout : contrôle des Suppression : syndicatsAjout : conditions de Suppression : défenseAjout : production Suppression : intéressés,Ajout : des Ajout : produits bénéficiant d'une appellation d'origine est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origineAjout : . Suppression : proposeAjout : Le Ajout : contrôle des conditions de production d'un produit bénéficiant d'une indication géographique protégée est placé sous la Suppression : reconnaissanceAjout : responsabilité Ajout : de l'Institut national des appellations d'origineSuppression : contrôlées, Suppression : laquelleAjout : qui Suppression : comporteAjout : peut Ajout : en déléguer l'exercice à l'organisme certificateur agréé conformément à l'article L. 643-5 pour la Ajout : délivrance du label ou de la certification de conformité sur lequel repose l'indication géographique protégée. Le non-respect de la délimitation Ajout : de l'aire géographique ou d'une des Suppression : airesAjout : conditions Suppression : géographiquesAjout : de Ajout : production entraîne l'interdiction de Ajout : l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée, nonobstant l'application des peines prévues par l'article L. 115-16 du code de la consommation. "Le décret visé à l'article L. 641-3 peut comporter, pour toute personne intervenant dans les conditions de production Suppression : etAjout : de Suppression : d'agrémentAjout : l'appellation Ajout : concernée, l'obligation de Suppression : chacuneAjout : tenir Ajout : un ou plusieurs registres propres à permettre le contrôle de ces Suppression : appellationsAjout : conditions. Suppression : d'origineAjout : "L'Institut Suppression : contrôlées.Ajout : national Suppression : IlAjout : des Ajout : appellations d'origine donne son avis sur les dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation de chacun des produits relevant de sa compétence. Il peut être consulté sur toute Suppression : autre question relative aux appellations d'origineAjout : ou aux indications géographiques protégées. Ajout : "Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion Ajout : des appellations d'origine mentionnées au présent chapitre ainsi qu'à la défense des appellations d'origine protégées et Ajout : des indications géographiques protégées. "Il peut, en France et à Ajout : l'étranger, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels, constitués conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail, contribuer à la défense des appellations d'origine mentionnées dans Suppression : laAjout : le Suppression : présenteAjout : présent Suppression : sectionAjout : chapitre, ainsi Suppression : qu'àAjout : que Ajout : des appellations d'origine protégées, collaborer à cet effet avec les syndicats formés pour la défense Ajout : de ces appellations et ester en justice pour cette défense. "Les agents de l'Institut national des appellations d'origine Suppression : protégéesAjout : peuvent, Ajout : à la demande de l'institut, être agréés et Ajout : commissionnés conformément au 8° de l'article L. 215-1 du code de la consommation et avec des Suppression : indicationsAjout : pouvoirs Suppression : géographiquesAjout : qui Suppression : protégéesAjout : ne Suppression : mentionnéesAjout : peuvent Ajout : excéder ceux prévus à Suppression : laAjout : l'article Suppression : sectionAjout : L. Suppression : IIIAjout : 215-2 Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : ce Suppression : chapitreAjout : même code en vue de contribuer à l'application des lois et règlements relatifs aux conditions de production des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée".