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Ajout · Suppression
Les compétences de l'Institut national des appellations d'origineSuppression : ,Suppression : exercéesAjout : sontSuppression : conformémentAjout : définiesSuppression : auxAjout : àSuppression : dispositionsAjout : l'articleAjout : L. 641-6 du Suppression : décretAjout : codeAjout : rural, ci-après reproduit : "Art. L. 641-6 - L'Institut national des appellations d'origine propose, sur la base
du
Suppression : 30
Ajout : cahier
Suppression : juillet
Ajout : des
Suppression : 1935
Ajout : charges
Suppression : précité
Ajout : visé
Ajout : aux articles L. 643-1
et
Ajout : L. 643-3, la reconnaissance des produits susceptibles
de
Suppression : ses
Ajout : bénéficier
Suppression : textes
Ajout : d'une
Suppression : d'application,
Ajout : indication
Suppression : sont
Ajout : géographique
Suppression : étendues
Ajout : protégée
Suppression : à
Ajout : après
Suppression : l'ensemble
Ajout : avis
Ajout : de la Commission nationale
des
Ajout : labels et des certifications de
produits agricoles
Suppression : ou
Ajout : et
alimentaires
Ajout : . Cette proposition
,
Suppression : bruts
Ajout : homologuée
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : transformés
Ajout : arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, comprend la délimitation de l'aire géographique de production et la détermination des conditions de production de chacun de ces produits
.
Suppression : Après
Ajout : "Le
Suppression : avis
Ajout : contrôle
des
Suppression : syndicats
Ajout : conditions
de
Suppression : défense
Ajout : production
Suppression : intéressés,
Ajout : des
Ajout : produits bénéficiant d'une appellation d'origine est placé sous la responsabilité de
l'Institut national des appellations d'origine
Ajout : .
Suppression : propose
Ajout : Le
Ajout : contrôle des conditions de production d'un produit bénéficiant d'une indication géographique protégée est placé sous
la
Suppression : reconnaissance
Ajout : responsabilité
Ajout : de l'Institut national
des appellations d'origine
Suppression : contrôlées
,
Suppression : laquelle
Ajout : qui
Suppression : comporte
Ajout : peut
Ajout : en déléguer l'exercice à l'organisme certificateur agréé conformément à l'article L. 643-5 pour
la
Ajout : délivrance du label ou de la certification de conformité sur lequel repose l'indication géographique protégée. Le non-respect de la
délimitation
Ajout : de l'aire géographique ou d'une
des
Suppression : aires
Ajout : conditions
Suppression : géographiques
Ajout : de
Ajout : production entraîne l'interdiction
de
Ajout : l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée, nonobstant l'application des peines prévues par l'article L. 115-16 du code de la consommation. "Le décret visé à l'article L. 641-3 peut comporter, pour toute personne intervenant dans les conditions de
production
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : d'agrément
Ajout : l'appellation
Ajout : concernée, l'obligation
de
Suppression : chacune
Ajout : tenir
Ajout : un ou plusieurs registres propres à permettre le contrôle
de ces
Suppression : appellations
Ajout : conditions.
Suppression : d'origine
Ajout : "L'Institut
Suppression : contrôlées.
Ajout : national
Suppression : Il
Ajout : des
Ajout : appellations d'origine
donne son avis sur les dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation de chacun des produits relevant de sa compétence. Il peut être consulté sur toute
Suppression : autre
question relative aux appellations d'origine
Ajout : ou aux indications géographiques protégées
.
Ajout : "
Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion
Ajout : des appellations d'origine mentionnées au présent chapitre ainsi qu'à la défense des appellations d'origine protégées
et
Ajout : des indications géographiques protégées. "Il peut, en France et
à
Ajout : l'étranger, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels, constitués conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail, contribuer à
la défense des appellations d'origine mentionnées dans
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : présente
Ajout : présent
Suppression : section
Ajout : chapitre
, ainsi
Suppression : qu'à
Ajout : que
Ajout : des appellations d'origine protégées, collaborer à cet effet avec les syndicats formés pour
la défense
Ajout : de ces appellations et ester en justice pour cette défense. "Les agents de l'Institut national
des appellations d'origine
Suppression : protégées
Ajout : peuvent,
Ajout : à la demande de l'institut, être agréés
et
Ajout : commissionnés conformément au 8° de l'article L. 215-1 du code de la consommation et avec
des
Suppression : indications
Ajout : pouvoirs
Suppression : géographiques
Ajout : qui
Suppression : protégées
Ajout : ne
Suppression : mentionnées
Ajout : peuvent
Ajout : excéder ceux prévus
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : section
Ajout : L.
Suppression : III
Ajout : 215-2
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : ce
Suppression : chapitre
Ajout : même code en vue de contribuer à l'application des lois et règlements relatifs aux conditions de production des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée"