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Suppression : LesAjout : Est Suppression : compétencesAjout : puni de Suppression : l'Institut national des appellations d'origine sont définies à l'article L. 641-6 du code rural, ci-après reproduit : "Art. L. 641-6 - L'Institut national des appellations d'origine propose, sur la base du cahier des charges visé aux articlesAjout : deux Suppression : L.Ajout : ans Suppression : 643-1Ajout : d'emprisonnement et Suppression : L. 643-3, la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une Suppression : indication géographique protégée après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires. Cette proposition, homologuée par arrêté conjoint du ministreAjout : amende de Suppression : l'agriculture et du ministre chargé deAjout : 37 Suppression : laAjout : 500 Suppression : consommation,Ajout : euros Suppression : comprendAjout : le Suppression : laAjout : fait Suppression : délimitationAjout : : Suppression : deAjout : 1° Suppression : l'aireAjout : De Suppression : géographiqueAjout : délivrer Suppression : deAjout : un Suppression : productionAjout : label Suppression : etAjout : rouge Suppression : laAjout : sans Suppression : déterminationAjout : satisfaire Suppression : desAjout : aux conditions Suppression : de production de chacun de ces produits. "L'agrément des produits bénéficiant d'une appellation d'origine est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Il peut en déléguer par convention tout ou partie de l'organisation à l'organisme agréé viséAjout : prévues à l'article L. Suppression : 641-10. "Le contrôle du respectAjout : 642-3 du Suppression : cahier des charges des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée est placé sousAjout : code Suppression : laAjout : rural Suppression : responsabilitéAjout : ; Suppression : deAjout : 2° Suppression : l'InstitutAjout : De Suppression : nationalAjout : délivrer Suppression : desAjout : un Suppression : appellationsAjout : label Suppression : d'origine,Ajout : rouge qui Suppression : peut en déléguer par conventionAjout : n'a Suppression : l'exerciceAjout : pas Suppression : àAjout : fait Suppression : l'organismeAjout : l'objet Suppression : certificateurAjout : de Suppression : agrééAjout : l'homologation Suppression : conformémentAjout : prévue à l'article L. Suppression : 643-5 pour la délivranceAjout : 641-4 du Suppression : label ou de la certification de conformité sur lequel repose l'indication géographique protégée. "Le non-respect de la délimitation de l'aire géographique, d'une des conditions de production ou de la procédure d'agrément ou de contrôle entraîne l'interdiction de l'utilisation, sous quelqueAjout : code Suppression : formeAjout : rural Suppression : queAjout : ; Suppression : ceAjout : 3° Suppression : soit,Ajout : De Suppression : duAjout : délivrer Suppression : nomAjout : un Suppression : deAjout : label Suppression : l'appellationAjout : rouge Suppression : d'origineAjout : en Suppression : ouAjout : méconnaissance de Suppression : l'indication géographique protégée, nonobstant l'application des peines prévues par l'article L. Suppression : 115-16Ajout : 641-2 du code Suppression : de la consommation. "Le décret deAjout : rural Suppression : l'appellationAjout : ; Suppression : d'origineAjout : 4° Suppression : contrôléeAjout : D'utiliser ou Suppression : le cahier des charges de Suppression : l'indication géographique protégée peut comporter, pour toute personne intervenant dans les conditions deAjout : tenter Suppression : production,Ajout : d'utiliser Suppression : l'obligationAjout : frauduleusement Suppression : deAjout : un Suppression : tenirAjout : label Suppression : unAjout : rouge Suppression : ouAjout : ; Suppression : plusieursAjout : 5° Suppression : registresAjout : D'apposer ou Suppression : d'effectuerAjout : de Suppression : toutesAjout : faire Suppression : déclarationsAjout : apparaître, Suppression : propres à permettre la réalisationAjout : par Suppression : deAjout : addition, Suppression : l'agrémentAjout : retranchement ou Suppression : du contrôle du respect du cahier des charges. "L'Institut national des appellations d'origineAjout : par Suppression : donneAjout : une Suppression : sonAjout : altération Suppression : avisAjout : quelconque, sur Suppression : les dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation de chacun des produitsSuppression : relevant de sa compétence. Il peut être consulté sur toute question relative aux appellationsAjout : , Suppression : d'origineAjout : naturels ou Suppression : aux indications géographiques protégées. "Il contribueAjout : fabriqués, Suppression : enAjout : mis Suppression : FranceAjout : en Suppression : etAjout : vente Suppression : àAjout : ou Suppression : l'étranger,Ajout : destinés à Suppression : la promotion des appellations d'origine mentionnées au présent chapitre ainsi qu'à la défense des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées. "IlAjout : être Suppression : peut,Ajout : mis en Suppression : France et à l'étranger, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels, constitués conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travailAjout : vente, Suppression : contribuer à la défense des appellationsAjout : un Suppression : d'origineAjout : label Suppression : mentionnéesAjout : rouge Suppression : dansAjout : en le Suppression : présent chapitre, ainsi que des appellations d'origine protégées, collaborer à cet effet avecAjout : sachant Suppression : lesAjout : inexact Suppression : syndicatsAjout : ; Suppression : formésAjout : 6° Suppression : pourAjout : D'utiliser Suppression : laAjout : un Suppression : défenseAjout : mode de Suppression : ces appellations et ester en justice pour cetteAjout : présentation Suppression : défense.Ajout : faisant Suppression : "LesAjout : croire Suppression : agentsAjout : ou de Suppression : l'Institut national des appellations d'origine peuvent,Ajout : nature à Suppression : la demandeAjout : faire Suppression : deAjout : croire Suppression : l'institut,Ajout : qu'un Suppression : êtreAjout : produit Suppression : agréésAjout : bénéficie Suppression : etAjout : d'un Suppression : commissionnésAjout : label Suppression : conformémentAjout : rouge Suppression : auAjout : ; Suppression : 8Ajout : 7° Suppression : deAjout : De Suppression : l'articleAjout : faire Suppression : L.Ajout : croire Suppression : 215-1Ajout : ou Suppression : duAjout : de Suppression : codeAjout : tenter de Suppression : laAjout : faire Suppression : consommationAjout : croire Suppression : etAjout : qu'un Suppression : avecAjout : produit Suppression : desAjout : assorti Suppression : pouvoirsAjout : d'un Suppression : quiAjout : label Suppression : neAjout : rouge Suppression : peuventAjout : est Suppression : excéderAjout : garanti Suppression : ceuxAjout : par Suppression : prévusAjout : l'Etat Suppression : àAjout : ou Suppression : l'articleAjout : par Suppression : L.Ajout : un Suppression : 215-2Ajout : organisme Suppression : deAjout : public. Suppression : ceAjout : Le Suppression : mêmeAjout : tribunal Suppression : codeAjout : pourra, en Suppression : vue de contribuer àAjout : outre, Suppression : l'applicationAjout : ordonner Suppression : desAjout : l'affichage Suppression : loisAjout : du Suppression : etAjout : jugement Suppression : règlementsAjout : dans Suppression : relatifsAjout : les Suppression : auxAjout : lieux Suppression : conditionsAjout : qu'il Suppression : deAjout : désignera Suppression : productionAjout : et Suppression : desAjout : son Suppression : produitsAjout : insertion Suppression : agricolesAjout : intégrale ou Suppression : alimentaires,Ajout : par Suppression : brutsAjout : extraits Suppression : ouAjout : dans Suppression : transformés,Ajout : les Suppression : bénéficiantAjout : journaux Suppression : d'uneAjout : qu'il Suppression : appellationAjout : indiquera, Suppression : d'origineAjout : le Suppression : ouAjout : tout Suppression : d'uneAjout : aux Suppression : indicationAjout : frais Suppression : géographiqueAjout : du Suppression : protégée"Ajout : condamné.