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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : EstSuppression : compétencesAjout : puni de Suppression : l'Institut national des appellations d'origine sont définies à l'article L. 641-6 du code rural, ci-après reproduit : "Art. L. 641-6 - L'Institut national des appellations d'origine propose, sur la base du cahier des charges visé aux articlesAjout : deuxSuppression : L.Ajout : ansSuppression : 643-1Ajout : d'emprisonnement et Suppression : L. 643-3, la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une Suppression : indication géographique protégée après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires. Cette proposition, homologuée par arrêté conjoint du ministre
Ajout : amende
de
Suppression : l'agriculture et du ministre chargé de
Ajout : 37
Suppression : la
Ajout : 500
Suppression : consommation,
Ajout : euros
Suppression : comprend
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : fait
Suppression : délimitation
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : 1°
Suppression : l'aire
Ajout : De
Suppression : géographique
Ajout : délivrer
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : production
Ajout : label
Suppression : et
Ajout : rouge
Suppression : la
Ajout : sans
Suppression : détermination
Ajout : satisfaire
Suppression : des
Ajout : aux
conditions
Suppression : de production de chacun de ces produits. "L'agrément des produits bénéficiant d'une appellation d'origine est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Il peut en déléguer par convention tout ou partie de l'organisation à l'organisme agréé visé
Ajout : prévues
à l'article L.
Suppression : 641-10. "Le contrôle du respect
Ajout : 642-3
du
Suppression : cahier des charges des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée est placé sous
Ajout : code
Suppression : la
Ajout : rural
Suppression : responsabilité
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 2°
Suppression : l'Institut
Ajout : De
Suppression : national
Ajout : délivrer
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : appellations
Ajout : label
Suppression : d'origine,
Ajout : rouge
qui
Suppression : peut en déléguer par convention
Ajout : n'a
Suppression : l'exercice
Ajout : pas
Suppression : à
Ajout : fait
Suppression : l'organisme
Ajout : l'objet
Suppression : certificateur
Ajout : de
Suppression : agréé
Ajout : l'homologation
Suppression : conformément
Ajout : prévue
à l'article L.
Suppression : 643-5 pour la délivrance
Ajout : 641-4
du
Suppression : label ou de la certification de conformité sur lequel repose l'indication géographique protégée. "Le non-respect de la délimitation de l'aire géographique, d'une des conditions de production ou de la procédure d'agrément ou de contrôle entraîne l'interdiction de l'utilisation, sous quelque
Ajout : code
Suppression : forme
Ajout : rural
Suppression : que
Ajout : ;
Suppression : ce
Ajout : 3°
Suppression : soit,
Ajout : De
Suppression : du
Ajout : délivrer
Suppression : nom
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : label
Suppression : l'appellation
Ajout : rouge
Suppression : d'origine
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : méconnaissance
de
Suppression : l'indication géographique protégée, nonobstant l'application des peines prévues par
l'article L.
Suppression : 115-16
Ajout : 641-2
du code
Suppression : de la consommation. "Le décret de
Ajout : rural
Suppression : l'appellation
Ajout : ;
Suppression : d'origine
Ajout : 4°
Suppression : contrôlée
Ajout : D'utiliser
ou
Suppression : le cahier des charges
de
Suppression : l'indication géographique protégée peut comporter, pour toute personne intervenant dans les conditions de
Ajout : tenter
Suppression : production,
Ajout : d'utiliser
Suppression : l'obligation
Ajout : frauduleusement
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : tenir
Ajout : label
Suppression : un
Ajout : rouge
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : plusieurs
Ajout : 5°
Suppression : registres
Ajout : D'apposer
ou
Suppression : d'effectuer
Ajout : de
Suppression : toutes
Ajout : faire
Suppression : déclarations
Ajout : apparaître
,
Suppression : propres à permettre la réalisation
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : addition,
Suppression : l'agrément
Ajout : retranchement
ou
Suppression : du contrôle du respect du cahier des charges. "L'Institut national des appellations d'origine
Ajout : par
Suppression : donne
Ajout : une
Suppression : son
Ajout : altération
Suppression : avis
Ajout : quelconque,
sur
Suppression : les dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation de chacun
des produits
Suppression : relevant de sa compétence. Il peut être consulté sur toute question relative aux appellations
Ajout : ,
Suppression : d'origine
Ajout : naturels
ou
Suppression : aux indications géographiques protégées. "Il contribue
Ajout : fabriqués
,
Suppression : en
Ajout : mis
Suppression : France
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : vente
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'étranger,
Ajout : destinés
à
Suppression : la promotion des appellations d'origine mentionnées au présent chapitre ainsi qu'à la défense des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées. "Il
Ajout : être
Suppression : peut,
Ajout : mis
en
Suppression : France et à l'étranger, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels, constitués conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail
Ajout : vente
,
Suppression : contribuer à la défense des appellations
Ajout : un
Suppression : d'origine
Ajout : label
Suppression : mentionnées
Ajout : rouge
Suppression : dans
Ajout : en
le
Suppression : présent chapitre, ainsi que des appellations d'origine protégées, collaborer à cet effet avec
Ajout : sachant
Suppression : les
Ajout : inexact
Suppression : syndicats
Ajout : ;
Suppression : formés
Ajout : 6°
Suppression : pour
Ajout : D'utiliser
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : défense
Ajout : mode
de
Suppression : ces appellations et ester en justice pour cette
Ajout : présentation
Suppression : défense.
Ajout : faisant
Suppression : "Les
Ajout : croire
Suppression : agents
Ajout : ou
de
Suppression : l'Institut national des appellations d'origine peuvent,