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Suppression : L'objetAjout : Est Suppression : desAjout : puni Suppression : labelsAjout : de Suppression : agricolesAjout : deux Suppression : estAjout : ans Suppression : définiAjout : d'emprisonnement Ajout : et d'une amende de 37 500 euros le fait : 1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. Suppression : 643-2Ajout : 642-3 du code ruralAjout : ; 2° De délivrer une appellation d'origine protégée, Suppression : ci-aprèsAjout : une Suppression : reproduitAjout : indication Suppression : :Ajout : géographique Suppression : "Art.Ajout : protégée Ajout : ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue respectivement aux articles L. Suppression : 643-2Ajout : 641-10, L. Suppression : -Ajout : 641-11 Suppression : LesAjout : et Suppression : labelsAjout : L. Suppression : agricolesAjout : 641-12 Suppression : attestentAjout : du Suppression : qu'uneAjout : code Suppression : denréeAjout : rural Suppression : alimentaireAjout : ; Ajout : 3° D'utiliser ou Suppression : qu'unAjout : de Suppression : produitAjout : tenter Suppression : agricoleAjout : d'utiliser Suppression : nonAjout : frauduleusement Suppression : alimentaireAjout : une Suppression : etAjout : appellation Suppression : nonAjout : d'origine Suppression : transforméAjout : protégée, Suppression : possèdeAjout : une Suppression : unAjout : indication Suppression : ensembleAjout : géographique Suppression : distinctAjout : protégée Suppression : deAjout : ou Suppression : qualitésAjout : une Suppression : etAjout : spécialité Suppression : caractéristiquesAjout : traditionnelle Suppression : spécifiquesAjout : garantie Suppression : préalablementAjout : ; Suppression : fixéesAjout : 4° Suppression : dansAjout : D'apposer Suppression : unAjout : ou Suppression : cahierAjout : de Suppression : desAjout : faire Suppression : chargesAjout : apparaître, Suppression : etAjout : par Suppression : établissantAjout : addition, Suppression : unAjout : retranchement Suppression : niveauAjout : ou Suppression : deAjout : par Suppression : qualitéAjout : une Suppression : supérieure.Ajout : altération Suppression : "L'origineAjout : quelconque, Suppression : géographiqueAjout : sur Suppression : neAjout : des Suppression : peutAjout : produits, Suppression : figurerAjout : naturels Suppression : parmiAjout : ou Suppression : lesAjout : fabriqués, Suppression : caractéristiquesAjout : mis Suppression : spécifiquesAjout : en Suppression : queAjout : vente Suppression : siAjout : ou Suppression : elleAjout : destinés Suppression : estAjout : à Suppression : enregistréeAjout : être Suppression : commeAjout : mis Ajout : en vente, une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégéeSuppression : , Suppression : sousAjout : ou Suppression : réserveAjout : une Suppression : desAjout : spécialité Suppression : dispositionsAjout : traditionnelle Suppression : duAjout : garantie Suppression : deuxièmeAjout : en Suppression : alinéaAjout : les Suppression : deAjout : sachant Suppression : l'articleAjout : inexactes Suppression : L.Ajout : ; Suppression : 643-4.Ajout : 5° Suppression : "CeAjout : D'utiliser Suppression : produitAjout : un Suppression : doitAjout : mode Suppression : seAjout : de Suppression : distinguerAjout : présentation Suppression : desAjout : faisant Suppression : produitsAjout : croire Suppression : similairesAjout : ou de Suppression : l'espèceAjout : nature Suppression : habituellementAjout : à Suppression : commercialisésAjout : faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, Suppression : notammentAjout : une Suppression : parAjout : indication Suppression : sesAjout : géographique Suppression : conditionsAjout : protégée Suppression : particulièresAjout : ou Suppression : deAjout : une Suppression : productionAjout : spécialité Ajout : traditionnelle garantie ; 6° De faire croire ou de Suppression : fabricationAjout : tenter Suppression : et,Ajout : de Suppression : leAjout : faire Suppression : casAjout : croire Suppression : échéantAjout : qu'un produit assorti d'une spécialité traditionnelle garantie, Suppression : parAjout : d'une Suppression : sonAjout : appellation Suppression : origineAjout : d'origine Ajout : protégée ou d'une indication géographiqueSuppression : . Suppression : "SeulsAjout : protégée Suppression : desAjout : est Suppression : producteursAjout : garanti Ajout : par l'Etat ou Suppression : desAjout : par Suppression : transformateursAjout : un Suppression : organisésAjout : organisme Ajout : public. Le tribunal pourra, en Suppression : groupementAjout : outre, Suppression : quelleAjout : ordonner Suppression : qu'enAjout : l'affichage Suppression : soitAjout : du Suppression : laAjout : jugement Suppression : formeAjout : dans Suppression : juridique,Ajout : les Suppression : sontAjout : lieux Suppression : habilitésAjout : qu'il Suppression : àAjout : désignera Suppression : demanderAjout : et Suppression : laAjout : son Suppression : délivranceAjout : insertion Suppression : d'unAjout : intégrale Suppression : label"Ajout : ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.