Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
253 mots ajoutés137 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'objetAjout : EstSuppression : desAjout : puniSuppression : labelsAjout : deSuppression : agricolesAjout : deuxSuppression : estAjout : ansSuppression : définiAjout : d'emprisonnementAjout : et d'une amende de 37 500 euros le fait : 1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux conditions prévues
à l'article L.
Suppression : 643-2
Ajout : 642-3
du code rural
Ajout : ; 2° De délivrer une appellation d'origine protégée
,
Suppression : ci-après
Ajout : une
Suppression : reproduit
Ajout : indication
Suppression : :
Ajout : géographique
Suppression : "Art.
Ajout : protégée
Ajout : ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue respectivement aux articles
L.
Suppression : 643-2
Ajout : 641-10, L
.
Suppression : -
Ajout : 641-11
Suppression : Les
Ajout : et
Suppression : labels
Ajout : L.
Suppression : agricoles
Ajout : 641-12
Suppression : attestent
Ajout : du
Suppression : qu'une
Ajout : code
Suppression : denrée
Ajout : rural
Suppression : alimentaire
Ajout : ;
Ajout : 3° D'utiliser
ou
Suppression : qu'un
Ajout : de
Suppression : produit
Ajout : tenter
Suppression : agricole
Ajout : d'utiliser
Suppression : non
Ajout : frauduleusement
Suppression : alimentaire
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : appellation
Suppression : non
Ajout : d'origine
Suppression : transformé
Ajout : protégée,
Suppression : possède
Ajout : une
Suppression : un
Ajout : indication
Suppression : ensemble
Ajout : géographique
Suppression : distinct
Ajout : protégée
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : qualités
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : spécialité
Suppression : caractéristiques
Ajout : traditionnelle
Suppression : spécifiques
Ajout : garantie
Suppression : préalablement
Ajout : ;
Suppression : fixées
Ajout : 4°
Suppression : dans
Ajout : D'apposer
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : cahier
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : faire
Suppression : charges
Ajout : apparaître,
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : établissant
Ajout : addition,
Suppression : un
Ajout : retranchement
Suppression : niveau
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : qualité
Ajout : une
Suppression : supérieure.
Ajout : altération
Suppression : "L'origine
Ajout : quelconque,
Suppression : géographique
Ajout : sur
Suppression : ne
Ajout : des
Suppression : peut
Ajout : produits,
Suppression : figurer
Ajout : naturels
Suppression : parmi
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : fabriqués,
Suppression : caractéristiques
Ajout : mis
Suppression : spécifiques
Ajout : en
Suppression : que
Ajout : vente
Suppression : si
Ajout : ou
Suppression : elle
Ajout : destinés
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : enregistrée
Ajout : être
Suppression : comme
Ajout : mis
Ajout : en vente, une appellation d'origine protégée, une
indication géographique protégée
Suppression : ,
Suppression : sous
Ajout : ou
Suppression : réserve
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : spécialité
Suppression : dispositions
Ajout : traditionnelle
Suppression : du
Ajout : garantie
Suppression : deuxième
Ajout : en
Suppression : alinéa
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : sachant
Suppression : l'article
Ajout : inexactes
Suppression : L.
Ajout : ;
Suppression : 643-4.
Ajout : 5°
Suppression : "Ce
Ajout : D'utiliser
Suppression : produit
Ajout : un
Suppression : doit
Ajout : mode
Suppression : se
Ajout : de
Suppression : distinguer
Ajout : présentation
Suppression : des
Ajout : faisant
Suppression : produits
Ajout : croire
Suppression : similaires
Ajout : ou
de
Suppression : l'espèce
Ajout : nature
Suppression : habituellement
Ajout : à
Suppression : commercialisés
Ajout : faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée
,
Suppression : notamment
Ajout : une
Suppression : par
Ajout : indication
Suppression : ses
Ajout : géographique
Suppression : conditions
Ajout : protégée
Suppression : particulières
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : production
Ajout : spécialité
Ajout : traditionnelle garantie ; 6° De faire croire
ou de
Suppression : fabrication
Ajout : tenter
Suppression : et,
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : faire
Suppression : cas
Ajout : croire
Suppression : échéant
Ajout : qu'un produit assorti d'une spécialité traditionnelle garantie
,
Suppression : par
Ajout : d'une
Suppression : son
Ajout : appellation
Suppression : origine
Ajout : d'origine
Ajout : protégée ou d'une indication
géographique
Suppression : .
Suppression : "Seuls
Ajout : protégée
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : producteurs
Ajout : garanti
Ajout : par l'Etat
ou
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : transformateurs
Ajout : un
Suppression : organisés
Ajout : organisme
Ajout : public. Le tribunal pourra,
en
Suppression : groupement
Ajout : outre
,
Suppression : quelle
Ajout : ordonner
Suppression : qu'en
Ajout : l'affichage
Suppression : soit
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : jugement
Suppression : forme
Ajout : dans
Suppression : juridique,
Ajout : les
Suppression : sont
Ajout : lieux
Suppression : habilités
Ajout : qu'il
Suppression : à
Ajout : désignera
Suppression : demander
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : délivrance
Ajout : insertion
Suppression : d'un
Ajout : intégrale
Suppression : label"
Ajout : ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné