Article L115-23 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 8 mai 2010

Les conditions dans lesquelles le bénéfice de la mention "agriculture biologique" peut être attribué sont prévues par l'article L. 641-13 du code rural.