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Le Ajout : principe d'interdiction de faire figurer dans un label ou Ajout : une certification de conformité une mention géographique non enregistrée comme indication géographique protégée est inscrit à l'article L. 643-4 du code rural, ci-après reproduit : "Art. L. 643-4 - Le label ou la certification de conformité ne peut pas comporter de mention géographique si cette dernière n'est pas enregistrée comme indication géographique protégée. Ajout : "Toutefois, si l'autorité administrative a demandé l'enregistrement de cette mention géographique comme indication géographique protégée, le label ou la certification de conformité peut comporter cette mention, y compris dans les caractéristiques spécifiques, jusqu'à la date de la décision relative à son enregistrement. Ajout : "L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque la dénomination qui intègre cette mention est générique ou désigne un produit bénéficiant d'une attestation de spécificité. Ajout : "Les produits agricoles et les denrées alimentaires bénéficiant, avant Suppression : la publication de la loi n° 94-2 duAjout : le Suppression : 3Ajout : 4 janvier 1994Suppression : relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires, d'un label agricole ou d'une certification de conformité peuvent continuer de porter une mention d'origine géographique sans bénéficier d'une indication géographique protégée pendant une période de huit ans à compter de la date Suppression : deAjout : précitée. Suppression : publicationAjout : "Par Ajout : dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les produtis de la Suppression : loiAjout : pêche Suppression : précitéeAjout : maritime, un label agricole ou une certification de conformité peut comporter une mention géographique qui n'est pas enregistrée comme indication géographique protégée ou reconnue comme appellation d'origine contrôlée.Ajout : Les obligations d'information des consommateurs prévues à l'article L. 642-4 sont applicables."