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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
46 mots ajoutés55 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SeraAjout : Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 Suppression : quiconqueAjout : du Suppression : auraAjout : code Ajout : de la consommation le fait : 1° Suppression : UtiliséAjout : D'utiliser ou Suppression : tentéAjout : tenter d'utiliser frauduleusement Suppression : unAjout : la Suppression : label
Ajout : qualité
Suppression : agricole
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : produits
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : certification
Ajout : l'agriculture
Ajout : dite biologique
; 2°
Suppression : Délivré, utilisé
Ajout : D'utiliser
ou
Suppression : tenté
Ajout : tenter
d'utiliser un
Suppression : label
Ajout : cahier
Suppression : agricole
Ajout : des
Ajout : charges
n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ; 3°
Suppression : Assuré une certification sans satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 643-3 à L. 643-7 du code rural ; 4° Utilisé
Ajout : D'utiliser
un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit
Suppression : bénéficie
Ajout : a
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : label
Ajout : qualité
Suppression : agricole
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : produit
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : certification
Ajout : l'agriculture
Ajout : dite biologique
;
Suppression : 5
Ajout : 4
°
Suppression : Fait
Ajout : De
Ajout : faire
croire ou
Suppression : tenté
Ajout : tenter
de faire croire qu'un produit
Suppression : assorti
Ajout : ayant
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : label
Ajout : qualité
Suppression : agricole
Ajout : de
Ajout : produit de l'agriculture dite biologique
est garanti par l'Etat ou par un organisme public.