Ajout : l'article L. 641-13 du code rural, pour en bénéficier
; 3° D'utiliser
Ajout : ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture biologique " ; 4° D'utiliser
un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture
Suppression : dite
biologique ;
Suppression : 4
Ajout : 5
° De faire croire ou
Ajout : de
tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture
Suppression : dite
biologique est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
Ajout : Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.