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Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions des articles L. Suppression : 115-22Ajout : 643-2 à L. Ajout : 643-7 du code rural et L. 115-24 Ajout : du présent code et des textes pris pour leur application.