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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions Suppression : des articlesAjout : du Suppression : L.Ajout : titre Suppression : 643-2Ajout : IV Suppression : àAjout : du Suppression : L.Ajout : livre Suppression : 643-7Ajout : VI du code rural et L. 115-24 du présent code et des textes pris pour leur application.