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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Les dispositions Suppression : des chapitres IIAjout : applicables à Suppression : VI du titre Ier du livre II du présent code concernant la Suppression : rechercheAjout : certification