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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 8 mai 2010

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 à L. 641-23 du code rural.
Nouvelle version :
Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 à L. 641-23 du code ruralAjout : et de la pêche maritime.