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Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 5 janvier 2001
Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions des articles L. 643-2 à L. 643-7 du code rural et L. 115-24 du présent code et des textes pris pour leur application.